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⚡ Mise à jour juillet 2026 : La REP Emballages Professionnels (EPRO) est pleinement active depuis le 1er juillet 2026. Si vous n’avez pas encore rejoint un éco-organisme agréé, vous êtes en infraction. Cet article vous explique ce que vous devez faire, maintenant.
Depuis quelques années, les lois sur les emballages s’enchaînent à un rythme soutenu. AGEC, SUP, REP restauration, PPWR… Les professionnels des métiers de bouche naviguent dans un maquis réglementaire souvent mal expliqué, parfois mal compris, et surtout mal appliqué.
Ce guide a un seul objectif : vous donner une vue claire, complète et pratique de vos obligations en 2026. Pas de jargon inutile. Des réponses directes. Des actions concrètes.
Avant d’aller plus loin, clarifitons les termes. Ces acronymes circulent partout, souvent confondus.
La REP est un principe légal qui transfère aux entreprises qui mettent des emballages sur le marché la responsabilité financière de la fin de vie de ces emballages. En clair : vous contribuez à payer la collecte, le tri et le recyclage des emballages que vous utilisez dans votre activité professionnelle.
L’EPRO est la filière REP spécifique aux emballages professionnels. Elle est active depuis le 1er janvier 2026 (phase de déclaration) et pleinement opérationnelle depuis le 1er juillet 2026. Elle regroupe tous les emballages utilisés dans un contexte professionnel : emballages de restauration, emballages industriels et commerciaux.
Le PPWR est le règlement européen sur les emballages, applicable en France depuis le 12 août 2026. Il va plus loin que les lois nationales : recyclabilité obligatoire de tous les emballages, objectifs de réemploi, interdiction des PFAS, restrictions des substances dangereuses. Il s’impose à tous les États membres sans transposition nationale nécessaire.
La question revient le plus souvent chez nos clients : « Est-ce que ça me concerne vraiment ? » La réponse est presque toujours oui.
Sont concernés par la REP EPRO tous les professionnels qui mettent des emballages sur le marché français, c’est-à-dire :
Si vous achetez des boîtes à pizza, des sacs kraft, des gobelets carton ou des barquettes pour emballer les commandes de vos clients — vous êtes concerné.
| Type de professionnel | Concerné par REP ? | Obligation principale |
|---|---|---|
| Restaurant, brasserie, pizzeria | ✅ Oui | Adhérer à un éco-organisme agréé |
| Boulangerie, pâtisserie | ✅ Oui | Adhérer à un éco-organisme agréé |
| Traiteur, vente à emporter | ✅ Oui | Adhérer à un éco-organisme agréé |
| Boucherie, charcuterie | ✅ Oui | Adhérer à un éco-organisme agréé |
| Food truck, snacking | ✅ Oui | Adhérer à un éco-organisme agréé |
| Cantine, collectivité | ✅ Oui | Adhérer à un éco-organisme agréé |
| Grossiste emballage alimentaire | ✅ Oui (prioritaire) | Déclarer et contribuer financièrement |
| Épicerie fine, primeur | ✅ Oui | Adhérer à un éco-organisme agréé |
Pour comprendre où vous en êtes, voici l’ensemble du calendrier réglementaire. Beaucoup de professionnels pensent avoir du temps. La plupart des échéances sont déjà passées.
| Date | Réglementation | Ce qui change |
|---|---|---|
| Janvier 2021 | Loi AGEC | Interdiction pailles, couverts, assiettes et contenants plastique en EPS (polystyrène expansé) |
| Juillet 2021 | Directive SUP (UE) | Interdiction des plastiques à usage unique dans toute l’UE |
| 2022 | Loi AGEC | Obligation d’affichage environnemental, extension des interdictions plastique |
| Mars 2024 | REP Emballages Restauration | Première filière REP spécifique à la restauration (précurseur de l’EPRO) |
| 27 février 2023 → 1er janvier 2026 | Loi PFAS (France) | Interdiction des substances PFAS dans les emballages papier et carton alimentaires |
| 1er janvier 2026 | REP EPRO — Phase 1 | Obligation de déclaration auprès de Citeo Pro (quantités mises sur le marché) |
| 1er juillet 2026 | REP EPRO — Phase 2 | Adhésion obligatoire à un éco-organisme agréé + début des éco-contributions |
| 12 août 2026 | PPWR (UE) | Règlement européen applicable : recyclabilité, réemploi 10%, interdiction PFAS tous matériaux |
| 2030 | PPWR objectifs | 100% des emballages recyclables, 10% de solutions réemploi pour la vente à emporter |
Voici exactement ce que vous devez avoir fait ou faire maintenant.
Vous devez rejoindre l’un des éco-organismes agréés par l’État pour la filière EPRO. Ces organismes collectent les éco-contributions et financent les filières de recyclage.
L’éco-organisme principal pour les emballages de restauration est Citeo Pro. D’autres éco-organismes peuvent être agréés selon votre catégorie d’emballages.
Vous devez déclarer les quantités (en tonnes ou en nombre d’unités selon les catégories) d’emballages que vous mettez sur le marché chaque année. Cette déclaration détermine le montant de votre éco-contribution.
L’éco-contribution est calculée en fonction des matériaux utilisés et de leur recyclabilité. Elle varie généralement entre 50 et 500 € par tonne selon le matériau. Les emballages recyclables bénéficient d’un malus réduit. Les emballages difficiles à recycler sont davantage taxés — c’est précisément l’objectif : inciter à la transition.
Depuis le 12 août 2026, le PPWR impose progressivement de proposer au moins 10 % de solutions de réemploi pour la vente à emporter. Cet objectif sera pleinement exigible en 2030, mais les États membres doivent mettre en place les conditions dès 2026.
Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) sont des composés chimiques utilisés depuis des décennies pour rendre les emballages imperméables aux graisses et à l’humidité. On les trouvait dans les papiers anti-graisse, les boîtes à burger, certains papiers sulfurisés et des films alimentaires.
Problème : les PFAS sont des « polluants éternels ». Ils ne se dégradent pas dans l’environnement, s’accumulent dans les organismes vivants et sont désormais classés comme perturbateurs endocriniens et potentiellement cancérigènes.
🔍 Comment savoir si vos emballages contiennent des PFAS ? Demandez à votre fournisseur une déclaration de conformité mentionnant expressément l’absence de PFAS. Chez CDPROS, tous nos emballages en papier et carton répondent à cette exigence. Voir nos emballages conformes
La loi AGEC (2020) et la directive européenne SUP ont progressivement banni les plastiques à usage unique depuis 2021. Voici l’état des lieux complet de ce qui est déjà illégal en France.
| Produit interdit | Depuis | Alternative recommandée |
|---|---|---|
| Pailles plastique | Juillet 2021 | Paille papier, paille inox, paille amidon |
| Couverts plastique (fourchettes, couteaux, cuillères) | Juillet 2021 | Couverts bois, bambou, amidon de maïs |
| Assiettes plastique à usage unique | Juillet 2021 | Assiette carton, bagasse, bambou |
| Gobelets polystyrène expansé (EPS) | Juillet 2021 | Gobelet carton simple ou double paroi |
| Contenants EPS (boîtes burger, barquettes) | Juillet 2021 | Boîte carton, bagasse, PLA |
| Bâtonnets mélangeurs plastique | Juillet 2021 | Bâtonnet bois, bambou |
| Sacs plastique fin (<50 microns) | 2016–2021 | Sac kraft, sac amidon compostable |
| Coton-tiges plastique | Juillet 2021 | Hors usage alimentaire |
Si vous utilisez encore l’un de ces produits, vous êtes en infraction. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 750 € par infraction pour une personne physique.
Tous les matériaux ne se valent pas face à la réglementation actuelle. Voici une vue d’ensemble claire.
| Matériau | Statut légal 2026 | Recyclable | Compostable | Sans PFAS disponible | Adapté vente à emporter |
|---|---|---|---|---|---|
| Carton FSC (sans PFAS) | ✅ Conforme | ✅ Oui | ✅ Si non plastifié | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Papier kraft alimentaire (sans PFAS) | ✅ Conforme | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Bagasse (canne à sucre) | ✅ Conforme | ⚠️ Limité | ✅ Oui (industriel) | ✅ Oui | ✅ Excellent |
| PLA (bioplastique) | ✅ Conforme | ❌ Non | ✅ Oui (industriel) | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Aluminium alimentaire | ✅ Conforme | ✅ Oui | ❌ Non | ✅ Oui | ✅ Oui (chaud) |
| Polypropylène PP (recyclable) | ✅ Conforme | ✅ Oui | ❌ Non | ✅ Oui | ⚠️ Usage limité |
| Bois / bambou | ✅ Conforme | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Polystyrène expansé (EPS) | 🚫 Interdit | ❌ Non | ❌ Non | N/A | 🚫 Interdit |
| Plastique à usage unique fin | 🚫 Interdit | ❌ Non | ❌ Non | N/A | 🚫 Interdit |
| Papier/carton avec PFAS | 🚫 Interdit depuis jan. 2026 | ⚠️ Contaminé | ❌ Non | N/A | 🚫 Interdit |
La question revient systématiquement : « Combien ça va me coûter ? » La réponse dépend de votre volume d’emballages et des matériaux utilisés.
À titre indicatif, un restaurant moyen utilisant 1 à 2 tonnes d’emballages par an peut s’attendre à une éco-contribution annuelle de l’ordre de 100 à 800 € selon les matériaux. Pour une boulangerie artisanale, ce montant sera généralement inférieur à 200 € par an.
Important : passer à des emballages plus recyclables réduit mécaniquement le montant de votre éco-contribution. La transition vers des emballages conformes n’est donc pas seulement une obligation légale — c’est aussi une optimisation financière à moyen terme.
Voici votre liste d’actions prioritaires. Cochez chaque point pour vous assurer d’être en règle.
Faux. Tous les professionnels qui utilisent des emballages dans leur activité de restauration ou de vente alimentaire sont concernés. Le fait d’acheter vos emballages chez un grossiste ne vous exonère pas de vos propres obligations.
Depuis le 1er janvier 2026, l’utilisation d’emballages papier et carton contenant des PFAS est illégale en France. Des contrôles sont prévus. Assurez-vous d’avoir les déclarations de conformité de votre fournisseur.
Un emballage biodégradable se décompose dans la nature, mais pas nécessairement rapidement ni sans résidus. Un emballage compostable (OK Compost certification) se décompose dans des conditions industrielles de compostage. Ce n’est pas la même chose — et la distinction a des implications réglementaires et pratiques importantes.
Tout emballage au contact alimentaire doit être accompagné d’une déclaration de conformité au règlement CE 1935/2004. Sans ce document, vous ne pouvez pas prouver que vos emballages sont légaux en cas de contrôle DGCCRF.
Beaucoup de professionnels voient les objectifs 2030 du PPWR et pensent avoir le temps. Mais les obligations de juillet 2026 sont immédiates. Et les fournisseurs sérieux ont déjà commencé à retirer les produits non conformes de leurs catalogues — mieux vaut anticiper votre réassort maintenant.
Commencez par l’inventaire, pas par la commande. Avant d’acheter de nouveaux emballages, faites le point sur ce que vous utilisez vraiment. Nombre d’établissements découvrent qu’ils peuvent réduire de 30 % leur variété de références — et donc leurs coûts — en standardisant leurs emballages autour de quelques références conformes polyvalentes.
Exigez systématiquement la déclaration de conformité. Tout fournisseur sérieux peut vous la fournir immédiatement. Si ce n’est pas le cas, changez de fournisseur.
Misez sur le carton FSC sans PFAS. C’est aujourd’hui le matériau le plus polyvalent, le plus conforme et le plus accepté par vos clients. Il fonctionne pour la vente à emporter, la livraison, le service sur place et l’emballage cadeau. Sa recyclabilité réduit aussi votre éco-contribution REP.
Pensez à la communication. Vos clients remarquent vos emballages éco-responsables. Une petite mention sur votre emballage ou sur votre caisse peut renforcer votre image et fidéliser une clientèle sensible aux questions environnementales. L’emballage conforme est aussi un outil marketing.
Oui. Il n’y a pas de seuil de taille ou de chiffre d’affaires qui exonère un professionnel. Cependant, les éco-contributions pour un petit établissement sont généralement très modestes (quelques dizaines d’euros par an pour les plus petites structures).
Oui, à condition que ces barquettes soient en plastique recyclable (PP ou PET), qu’elles ne soient pas en polystyrène expansé (EPS), et qu’elles soient exemptes de PFAS. Les barquettes en PP thermoscellable restent tout à fait légales et très utilisées dans la boucherie professionnelle.
Demandez à votre fournisseur une déclaration de non-présence de PFAS pour chaque référence que vous utilisez. Les fournisseurs sérieux peuvent vous la fournir immédiatement. Chez CDPROS, cette déclaration est disponible pour toutes nos références papier et carton.
La bagasse est fabriquée à partir des fibres de canne à sucre issues du pressage. Elle est naturellement résistante à la chaleur, à l’humidité et aux graisses — sans traitement chimique. Le carton FSC est fabriqué à partir de fibres de bois certifiées issues de forêts gérées durablement. Les deux sont conformes et compostables en conditions industrielles.
Le PLA est un bioplastique issu du maïs ou de la betterave. Il est compostable en conditions industrielles (certification OK Compost nécessaire). Il n’est pas recyclable dans les filières standard. Son bilan écologique est positif par rapport au plastique pétrosourcé, mais il nécessite une infrastructure de compostage industriel pour être vraiment valorisé. C’est une bonne alternative pour les gobelets et couverts, pas la solution universelle.
Les sanctions varient selon l’infraction. L’utilisation de plastiques à usage unique interdits expose à des amendes de 750 € par infraction pour une personne physique et jusqu’à 3 750 € pour une personne morale. Le non-respect de la REP EPRO peut entraîner des sanctions administratives et financières de la part de l’éco-organisme et des autorités compétentes.
Oui. CDPROS ne référence que des emballages conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. Chaque référence est accompagnée d’une déclaration de conformité au contact alimentaire (CE 1935/2004). Nos emballages papier et carton sont sans PFAS. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir les documents de conformité de vos références.
Le PPWR s’applique à tous les professionnels qui mettent des emballages sur le marché européen. Il n’y a pas d’exception explicite pour les petits artisans dans le règlement actuel. Cependant, les obligations de réemploi à 10 % seront progressives et feront l’objet de décrets d’application nationaux qui préciseront les modalités pratiques.
En choisissant des emballages à haute recyclabilité. Les éco-contributions sont modulées selon la recyclabilité et la réemployabilité du matériau. Un emballage en carton recyclable FSC sera taxé moins qu’un emballage composite difficile à recycler. Optimiser vos emballages = réduire votre contribution = réaliser des économies.
La réglementation est en place. Les contrôles commencent. Et les alternatives conformes sont disponibles immédiatement, sans surcoût significatif.
Chez CDPROS, tous nos emballages alimentaires professionnels sont conformes à la réglementation 2026 : sans PFAS, sans plastiques interdits, avec déclarations de conformité disponibles. Nos équipes peuvent vous accompagner dans la sélection des alternatives adaptées à votre métier.
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